CGV Services

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SD Rénovation Habitat, ci-après désignée « l’artisan », et ses clients pour toute prestation de rénovation d’habitat. Elles précisent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la réalisation des travaux.

En passant commande ou en signant un devis, le client accepte sans réserve ces CGV. Toute prestation effectuée implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions.

Devis et acceptation

Les devis proposés par SD Rénovation Habitat sont détaillés, précis et sans engagement tant qu’ils ne sont pas signés. Ils contiennent la description des prestations, le prix, ainsi que les délais prévisionnels d’exécution des travaux. Le devis signé par le client vaut acceptation des travaux et des conditions tarifaires.

Toute modification des prestations après acceptation du devis doit faire l’objet d’un avenant écrit validé par les deux parties. Les délais de réalisation pourront être réajustés en conséquence.

Tarifs et modalités de paiement

Les prix indiqués sont exprimés en euros et s’entendent hors frais éventuels annexes spécifiés dans le devis. Ils sont valables pour la durée indiquée dans le devis et sous réserve de disponibilité des matériaux et main-d’œuvre.

Le paiement s’effectue selon les modalités précisées dans le devis, généralement en plusieurs échéances : acompte à la commande, paiements intermédiaires et solde à la réception des travaux. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des travaux.

Délais d’exécution

Les délais mentionnés dans le devis sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des contraintes techniques et des conditions climatiques. SD Rénovation Habitat s’engage cependant à informer le client de tout retard notable.

Le non-respect des délais ne pourra donner lieu à des pénalités de retard sauf clause spécifique écrite et acceptée dans le devis.

Obligations du client

Le client s’engage à fournir un accès sécurisé au lieu des travaux et à respecter les consignes de sécurité établies par l’artisan. Il doit également transmettre toutes informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Le client est responsable de la préparation des lieux en dehors des interventions prévues dans le devis et doit veiller à ce que les travailleurs puissent exercer leurs tâches sans entrave.

Garanties

SD Rénovation Habitat garantit la réalisation conforme des prestations conformément aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur. Toute réclamation doit être formulée dès la découverte du défaut et au plus tard dans un délai raisonnable après la livraison.

Les garanties légales s’appliquent conformément au Code de la construction et de l’habitation, notamment en ce qui concerne la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale le cas échéant.

Responsabilité

SD Rénovation Habitat est responsable des dommages directement liés à la réalisation des prestations, sous réserve de faute prouvée. La responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou résultant d’un usage anormal.

Le client est tenu d’assurer la protection de ses biens avant et pendant le déroulement des travaux. Les éventuels sinistres doivent être déclarés rapidement.

Réclamation et médiation

En cas de litige, le client est invité à contacter SD Rénovation Habitat pour tenter de trouver une solution amiable. Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse [email protected].

À défaut d’accord, le différend pourra être soumis à la médiation conformément à la législation applicable avant toute action judiciaire.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de SD Rénovation Habitat, sauf disposition contraire d’ordre public.